Séance 2019 - 05

Séance 2019 - 05

Séance ordinaire du 15 avril 2019

Le Conseil municipal de la commune de BOURG-SAINT-BERNARD, convoqué régulièrement, s’est réuni dans la salle des délibérations.

Ordre du jour :

DÉLIBÉRATIONS.

Opposition au transfert de l’Assainissement collectif à la communauté de communes : procédure de minorité de blocage
Décision modificative n°2 Budget communal
Décision modificative n°1 Budget Assainissement
Subvention exceptionnelle AVAT
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement 2018, des écoles
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement 2018, de l’ALSH
Participation communale pour le raccordement électrique de la bibliothèque
Convention relative à l’intervention du Service National d’Ingénierie Aéroportuaire (SNIA) pour entretien de surfaçage et roulage de la piste de l’aérodrome
Plus-value pour les plafonds coupe-feu de la future cantine du groupe scolaire

INFORMATIONS – DISCUSSIONS

Point de situation des chantiers en cours
Compte-rendu des commissions
Compte-rendu de réunions
Questions diverses

La séance a été publique.

Étaient présents :

• Mesdames Cesses Évelyne, Lahoz Christine, Vivoux Véronique, Le Joly Sylvie, Oriol Andrée, Jalabert Chantal

• Messieurs Jam Claude, Parker David, Ribault Jean-Paul

Excusés :

• Monsieur Dubois Philippe a donné pouvoir à Monsieur Parker David pour prendre part aux votes et aux délibérations.
• Monsieur Zenatti Paul a donné pouvoir à Monsieur Jam Claude pour prendre part aux votes et aux délibérations.

Absent :

• Madame Raido Sandrine
• Messieurs Ferrando Roger, Espitalier Fabrice et Salviac Daniel

Le secrétariat de séance a été assuré par M. Parker.

DÉLIBÉRATIONS

1. Opposition au transfert de l’Assainissement collectif à la communauté de communes : procédure de minorité de blocage

La communauté de communes des Terres du Lauragais est compétente en matière d’eau et d’assainissement en compétence optionnelle. Cependant, pour l’assainissement, l’intérêt communautaire précise que la communauté de communes est compétente en matière d’assainissement non collectif uniquement.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes dès le 1er janvier 2020.
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes est venue aménager les modalités de ce transfert sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire de ce dernier.
Il est ainsi prévu que, les communes membres d’une communauté de communes, qui n’exerçait pas l’une ou l’autre de ces deux compétences au moment de la publication de la loi précitée, puissent délibérer, sous certaines conditions, pour reporter la date du transfert obligatoire de ces compétences au 1er janvier 2026. Cette minorité de blocage interviendra si, au moins, 25 % des communes représentant 20% de la population intercommunale ont délibéré pour s’opposer au transfert, au plus tard jusqu’au 30 juin 2019.

Mme le Maire demande au Conseil de délibérer pour s’opposer au transfert obligatoire, au 1er janvier 2020, des missions relatives au service public de l’assainissement collectif.

RÉSULTATS
Nombre de votants : 10
Nombre de suffrages « abstention » : 0
Nombre de suffrages « non » : 0
Nombre de suffrages « oui » : 10

Madame Sylvie Le Joly ne souhaite pas participer à ce vote.

2. Décision modificative n°2 Budget communal

Pour l’opération Accessibilité, lors de la validation des Restes à Réaliser fin 2018, un montant de 7500 € et 7000 € ont été reporté au compte 2031 frais d’étude et 2128. Or du moment où les travaux ont commencé, toutes les factures relatives à ce dossier doivent être imputées au compte 2313 Op 279. Il est donc nécessaire d’établir une décision modificative pour basculer ses sommes au bon compte d’imputation.

Mme le Maire demande au Conseil de délibérer pour valider la décision modificative n°2 au budget communal.

RÉSULTATS
Nombre de votants : 11
Nombre de suffrages « abstention » : 0
Nombre de suffrages « non » : 0
Nombre de suffrages « oui » : 11

3. Décision modificative n°1 Budget Assainissement

M. HABONNEL nous fait part que depuis plusieurs années, la dotation d'amortissements de charges à répartir s’impute au compte 6812 et pas 6817. Une décision modificative doit être prise pour basculer la somme de 668,80 € prévu au compte 6817 vers le compte 6812.

Mme le Maire demande au Conseil de délibérer pour valider la décision modificative n°1 au budget assainissement.

RÉSULTATS
Nombre de votants : 11
Nombre de suffrages « abstention » : 0
Nombre de suffrages « non » : 0
Nombre de suffrages « oui » : 11

4. Subvention exceptionnelle AVAT

Les personnes de l’AVAT ont acheté du mobilier de cuisine afin de remplacer les meubles existant devenu obsolètes ainsi qu’une caméra et alarme (voir PJ) pour un montant global de 1.825,08 € TTC. Cette subvention exceptionnelle a été prévue au budget 2019.
Afin de rembourser l’AVAT, il est proposé de lui verser une subvention de 1.825,08 € TTC. Le montant de cette subvention sera défalqué de celui-là subvention versée par la DGAC à la commune, pour l’entretien et le maintien en condition des équipements.

Mme le Maire demande au Conseil de délibérer pour valider le versement de la subvention exceptionnelle à l’AVAT.

RÉSULTATS
Nombre de votants : 11
Nombre de suffrages « abstention » : 0
Nombre de suffrages « non » : 0
Nombre de suffrages « oui » : 11

 5. Répartition intercommunale des charges de fonctionnement 2018, des écoles

Le montant total de fonctionnement des écoles s’élève à 103.771 €, pour 115 enfants, soit un coût unitaire de 902 € par enfant, pour l’année 2018.
La participation demandée aux communes :

• Saussens, 14 enfants, 12.633 € ;
• Vallesvilles, 23 enfants, 20.754 € ;
• Aurin, 1 enfant, 226 € (car proratiser au nombre de mois de résidence sur Aurin).

Mme le Maire demande au Conseil de délibérer pour valider les sommes qui seront demandées aux autres communes du RPI.

RÉSULTATS
Nombre de votants : 11
Nombre de suffrages « abstention » : 0
Nombre de suffrages « non » : 0
Nombre de suffrages « oui » : 11

6. Répartition intercommunale des charges de fonctionnement 2018, de l’ALSH

Le montant total de fonctionnement de l’ALSH s’élève à 6 279 €, pour 100 enfants, soit un coût unitaire de 63 € par enfant, pour l’année 2018.
La participation demandée aux communes :

• Saussens, 13 enfants, 816 € ;
• Vallesvilles, 21 enfants, 1 319 €.

Mme le Maire demande au Conseil de délibérer pour valider les sommes qui seront demandées aux autres communes du RPI.

RÉSULTATS
Nombre de votants : 11
Nombre de suffrages « abstention » : 0
Nombre de suffrages « non » : 0
Nombre de suffrages « oui » : 11

 7. Participation communale pour le raccordement électrique de la bibliothèque

La future bibliothèque doit être raccordée à part afin de gérer au mieux les consommations. Une étude de raccordement a été demandée au SDEHG. La commune doit délibérer pour s’engager sur une participation financière de 618 € TTC.

Mme le Maire demande au Conseil de délibérer pour valider l’engagement de la commune sur la participation financière de 618 € TTC.

RÉSULTATS
Nombre de votants : 11
Nombre de suffrages « abstention » : 0
Nombre de suffrages « non » : 0
Nombre de suffrages « oui » : 11

 8. Convention relative à l’intervention du Service National d’Ingénierie Aéroportuaire (SNIA) pour entretien de surfaçage et roulage de la piste de l’aérodrome

Il s’agit de l’intervention de l’équipe spécialisée des bases aériennes du Pôle de Toulouse. L’état s’engage, pour le programme 2019, à réaliser à titre gracieux le surfaçage et le roulage de la piste de l’aérodrome.

Mme le Maire demande au Conseil de délibérer pour l’autoriser à signer cette convention.

RÉSULTATS
Nombre de votants : 11
Nombre de suffrages « abstention » : 0
Nombre de suffrages « non » : 0
Nombre de suffrages « oui » : 11

Madame Le Joly et monsieur Zenatti ont fait des remarques sur la convention. Elles sont validées et seront prises en compte rapidement.

9. Plus-value pour les plafonds coupe-feu de la future cantine du groupe scolaire

En cours d'étude, le bureau de contrôle technique a demandé de prévoir un plafond coupe feux 1 h sur la cuisine. Pour réaliser ce plafond l’architecte avait prévu en étude de déposer le plafond actuel, de faire passer les gaines électriques sous le plafond et de refaire un plafond en lieu et place de celui-ci. Or il a été découvert en cours de chantier que le plafond actuel ne peut pas être entièrement déposé car qu'il maintient les cloisons séparatives de la cuisine. La structure métal doit être conservée.
L’entreprise d’électricité doit donc couper, déposer et repérer les gaines électriques et chemins de câbles de la cuisine et mettre en place le nouveau chemin de câble en dessous du plafond coupe feu qui sera créé. Le montant de la plus value s’élève à 2 230.00€ HT soit 0.99% de plus au lot 13 Electricité. Après vérification les montants présentés dans le devis correspondent bien aux montants du marché.

Mme le Maire demande au Conseil de délibérer pour valider la plus-value.

RÉSULTATS
Nombre de votants : 11
Nombre de suffrages « abstention » : 2
Nombre de suffrages « non » : 0
Nombre de suffrages « oui » : 9

M. Jam fait remarquer qu’il y a de nombreuses plus-values. Madame le Maire répond que les conseillers qui suivent ce dossier feront le mieux possible. Mme Le Joly pense que l’architecte et son conducteur de travaux doivent mieux suivre le chantier. Mme le Maire propose d’envoyer une lettre à l’architecte pour rappeler son rôle dans le suivi du chantier et pour faire remonter son inquiétude concernant ces nombreuses plus-values.

 INFORMATIONS – DISCUSSIONS

M. Ferrando a adressé sa lettre de démission au Préfet conformément à l’article L. 2122-15 du Code général des collectivités territoriales. Elle sera définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat.

1. Point de situation des chantiers en cours

1. Accessibilité :il ne reste plus que quelques finitions à faire.
2. Groupe scolaire :
   1. Question concernant les soubassements de la mairie
   2. Prise en charge de la voirie :
      1. les terrassements des parkings seront pris en charge par la Communauté de communes.
      2. En date du 4 décembre 2018, le conseil communautaire a voté la détermination de l’intérêt communautaire pour certaines compétences obligatoires et pour toutes les compétences optionnelles.
         Pour la compétence optionnelle : Création, aménagement et entretien de la voirie, il a été décidé que les voies qui desservent un équipement communal à partir du 1 er janvier 2019 reste de la compétence de la commune.
         De ce fait, l’accès au groupe ne sera donc pas pris en compte par la communauté de communes. Cependant Mme le Maire va se renseigner auprès de l’ATD31 afin d’obtenir un avis juridique.

 2. Compte-rendu des commissions

• Commission communication : le bulletin sortira en mai avant les élections européennes
• Commission travaux :
  • Fuite dans la salle des fêtes : M. Zenatti a sollicité un premier devis dont le montant était assez élevé. M. Jam a alors décidé de vérifier à nouveau l’état du toit. Il est apparu qu’un nettoyage était nécessaire. Celui-ci a été réalisé par un agent communal. La fuite a disparu depuis cette opération.
  • Station d’épuration : le problème du glissement de terrain n’a pas été résolu. Une rencontre entre la mairie et le propriétaire du terrain situé au-dessus de la station a été organisée. Le propriétaire est favorable à une solution commune. Un maître d’œuvre et un maître d’ouvrage doivent être sélectionnés pour effectuer les analyses et entreprendre les travaux. Un marché devra être mis en place pour sélectionner les entreprises.
  • Chemin Pélimbert : des panneaux signalétiques ainsi qu’un arrêté municipal sont prévus pour interdire la circulation des poids lourds (3 Tonnes) sur le chemin de Pélimbert.

3. Compte-rendu de réunions

• Panneaux solaires pour l’aérodrome : l’AVAT souhaite avoir un hangar supplémentaire. Afin de pouvoir le financer, l’idée de mettre des panneaux solaires est étudiée. Une présentation sera faite aux membres du conseil municipal en juin 2019.

 4. Questions diverses

• Loyers : la mairie peine toujours à percevoir certains loyers des appartements communaux.
• Sécurité lors de la fête du Pré de la Fadaise : l’association a fait un devis pour surveiller le local de l’association et faire des tours de surveillance dans le village (4 nuits : 1.400 € HT). La question se pose de savoir qui va financer cette dépense. Une majorité est favorable à faire un partage 50/50 de la somme entre l’association et la mairie (surveillance du local stockage pour l’association et surveillance du village pour la mairie).

La séance est levée à 22h55.